Article R5114-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5114-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le greffier vérifie l'enregistrement du navire ainsi que l'identité de leurs propriétaires auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5114-2.