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Article R5114-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R5114-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35 et L. 5114-36 est celui du port d'enregistrement du navire.