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Article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

En cas de fusion de sociétés, les attributions gratuites d’actions ou de parts sociales (parts de capital) de la société absorbante ou nouvelle aux membres de la société absorbée ne sont pas considérées comme des distributions imposables au regard de l’article 109 ci-dessus.