Article D5114-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D5114-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Lorsque la vente est consécutive à une location avec option d'achat, la facture d'achat avec preuve du règlement par l'acquéreur peut remplacer l'acte de vente à condition de comporter les éléments prévus à l'article D. 5114-51.