Article R5114-14-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5114-14-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
L'acquéreur déclare par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.