Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5781-4, Art. D5781-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D5782-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5781-1, Art. D5781-2, Art. R5781-3, Art. R5782-1