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Article 424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

La demande est adressée au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d’imposition.

Après examen de la demande, le trésorier-payeur général prend l’avis du directeur des contributions directes.