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Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France)

Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France)


Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables à la société, à modifier les statuts. Les modifications des statuts sont approuvées par décret conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.