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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 4-7