I. - Pour les projets de l'Etat et de ses établissements publics, les ministres chargés du budget et de l'économie autorisent le lancement de la procédure de passation d'un marché global de performance énergétique à paiement différé.
Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception, par chacun des ministres mentionnés au précédent alinéa, de l'étude préalable et de l'étude de soutenabilité budgétaire ainsi que des avis mentionnés aux articles 3 et 6 du présent décret ou, lorsque ces avis sont tacites, à compter de la date à laquelle ils sont réputés acquis.
II. - Pour les projets des établissements publics de l'Etat ayant été autorisés en application du I, l'étude préalable, l'étude de soutenabilité et les avis rendus sur ces documents sont présentés à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché global de performance énergétique à paiement différé.