Articles

Article 1210-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1210-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles 375-2 à 375-4 du code civil arrive à échéance.