Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575