Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1183, Art. 1187, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1189-1