Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2023 (Décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale)

L'indemnité d'absence missionnelle n'est pas cumulable :
1° Avec l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par les décrets du 24 août 1976 et du 15 février 1979 susvisés ;
2° Avec l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger instituée par le décret du 1er octobre 1997 susvisé.