Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-912 du 30 septembre 2023 tirant les conséquences de la création d'une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1285 du 21 août 2017
Art. 3