Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001
Art. 5-1