Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 55-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 55