Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique, Art. D543-350, Art. D543-351, Art. D543-352, Art. D543-353, Art. D543-354, Art. D543-355