Article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Les dispositions nécessaires en vue d’uniformiser les règles de détermination du montant net des traitements et salaires pour l’établissement de l’impôt et pour la perception des cotisations de sécurité sociale pourront être prises par décret.