Article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 30/07/1950 (Code général des impôts)

Pour l’établissement de l’impôt, les gains réalisés dans l’exercice de leur profession par les travailleurs à domicile répondant à la définition donnée par l’article 33 du livre 1er du code du travail sont considérés comme des salaires.