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Article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

En vue de la dénonciation du forfait, l’inspecteur des contributions directes peut demander au contribuable de lui fournir dans un délai d’un mois les renseignements et documents exigés par l’article précédent des exploitants qui dénoncent le forfait.