Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire)
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2023.