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Article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Pour l’évaluation du bénéfice réel, le déficit subi pendant un exercice peut être reporté sur les bénéfices des exercices suivants jusqu’au cinquième inclusivement, dans les conditions prévues à l’article 44 ci-dessus pour les entreprises industrielles et commerciales.