Article A614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article A614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie.