Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. A614-4