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Article 439 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 439 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Les demandes de sursis de versement, ainsi que les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité présentées pai les percepteurs en vertu des dispositions qui précèdent, ont un effet suspensif.