Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/09/2023 au 29/09/2024 (Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer)

Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :