Articles

Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)

Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)

Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :



Désignation

Toutes zones

Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

58,08

Par personne supplémentaire à charge

13,17