Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2012
Art. Annexe 20