Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 219