Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 22/04/1998 (Code général des impôts)

Par dérogation aux dispositions de l’article 28 ci-dessus, le revenu net des propriétés rurales est limité au double du revenu ayant servi de base à la contribution foncière établie en 1948 sur les mêmes propriétés.