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Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : le montant des dépenses de réparations et d’entretien, des frais de gérance et de rémunération des concierges effectivement supportés par le propriétaire, et une déduction forfaitaire représentant les autres frais de gestion, l’assurance et l’amortissement.
Cette déduction est fixée à 20 p. 100 du revenu brut pour les immeubles urbains et à 10 p. 100 pour les propriétés rurales.
Sont également admis en déduction du revenu brut les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’un immeuble et garanties par hypothèque, privilège ou antichrèse sur cet immeuble.