Intégration d'un nouvel établissement public dans l'EPE
1. Déclenchement de la procédure d'intégration à l'EPE
- Un établissement public dont les missions relèvent de l'enseignement supérieur et de la recherche peut notifier formellement son souhait d'intégrer l'EPE au président de celui-ci.
- Le conseil d'administration de l'EPE se prononce sur l'engagement de la procédure d'intégration.
2. Procédure d'intégration
Dans le cas d'un vote par les conseils concernés de l'engagement de la procédure d'intégration à l'EPE d'un nouvel établissement, la procédure suivante est mise en œuvre :
- Une commission regroupant à parts égales des membres désignés par le directoire de l'EPE et par l'établissement demandeur est mise en place.
- Cette commission propose les modalités et le calendrier de l'intégration.
Le principe de l'intégration, ses modalités et le calendrier de sa mise en œuvre sont votés par le conseil d'administration de l'EPE et de l'établissement concerné à la majorité absolue des membres en exercice.