Procédure de résolution de conflits entre l'EPE et ses établissements-composantes
Dans le cas d'un conflit entre le président de l'EPE ou le conseil d'administration de l'EPE d'une part et le directeur ou le conseil d'administration de l'établissement-composante d'autre part, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans le cadre du directoire. Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place. Cette commission réunit à parts égales :
- Des membres du conseil d'administration de l'EPE ;
- Des membres du conseil d'administration de l'établissement-composante ;
- Des personnalités extérieures nommées par le directoire, qui désigne parmi elles le président de la commission.
Les membres de cette commission sont désignés par le directoire.
Les conclusions de cette commission sont ensuite soumises aux conseils d'administration concernés. Ceux-ci prennent en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise des conclusions. En cas d'échec, un médiateur est nommé par la tutelle de l'EPE. Le cas échéant, cette nomination est faite conjointement avec les tutelles de l'établissement-composante qui ne sont pas celles de l'EPE.
En matière budgétaire, ce processus de résolution de conflit se tient dans un délai permettant l'adoption d'un budget exécutoire pour les établissements-composantes.