Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/09/2023 au 09/10/2023 (Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques)

Mécanisme dérogatoire tel que mentionné au II de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie.
En cas de recours au mécanisme dérogatoire mentionné au II de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie, le constructeur peut transmettre des valeurs autres que celles définies en annexe du présent arrêté pour les seuls paramètres suivants :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IgzFRUWFvSakPyqTnlSqXzTOvZ5Ek71A8bGZcLXcvgM=

Pour chacun des paramètres concernés, le constructeur met à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au moment de son dépôt d'un nouveau dossier, les informations détaillées et les pièces justificatives spécifiquement prévues pour chacun des paramètres concernés à l'article 11 du présent arrêté.