Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/09/2019 (Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental)

Listes sectorisées

Pour les collèges 1, 2 et 4, les listes de candidats doivent assurer la représentation des secteurs.

Pour les collèges 1 et 2, les listes doivent représenter les 2 secteurs avec l'obligation d'avoir au moins un candidat représentant chaque secteur dans les quatre premiers candidats de la liste.

Pour le collège 4, les listes doivent représenter les 2 secteurs.