Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R428-8