Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R763-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R661-11