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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts)

Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts)



Règlement des divergences


Dans l'hypothèse où le budget initial et les budgets rectificatifs de l'établissement-composante ne sont pas approuvés par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier, ce dernier doit motiver son refus et demander à l'établissement-composante que les observations qu'il a formulées soient contenues dans le plus prochain budget rectificatif. En cas de second vote défavorable, l'établissement-composante ne peut prétendre, au titre de l'année civile, à aucun financement par appels à projets ou à tout autre dispositif dont bénéficient les UFR, les écoles et les instituts de l'Université de Montpellier.

Par ailleurs, dans le cas où les campagnes d'emplois de l'établissement-composante ne sont pas approuvées par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier, ce dernier doit motiver son refus et demander à l'établissement-composante que soient prises en compte ses observations en vue de procéder à une nouvelle délibération. En cas de second vote défavorable, l'établissement-composante ne peut prétendre, au titre de l'année civile, à aucun financement par appels à projets ou à tout autre dispositif dont bénéficient les UFR, les écoles et les instituts de l'Université de Montpellier.