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Article 30-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts)

Article 30-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts)



Compétences partagées entre l'établissement-composante et l'Université de Montpellier


L'Université de Montpellier et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier partagent un certain nombre de compétences.

Dans le domaine de la formation, l'école participe à la définition de l'offre de formation de l'Université de Montpellier notamment dans le champ dédié à la chimie. Le directeur de l'école signe conjointement avec le président de l'Université de Montpellier le diplôme d'ingénieur de l'Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Montpellier.

Dans le domaine de la recherche, l'Université de Montpellier et l'école partagent le pilotage de la recherche dans le cadre du pôle de recherche " Chimie ". Ce pilotage a notamment pour objectif d'établir un dialogue de gestion annuel avec les structures de recherche.

Dans le domaine des ressources humaines, et dans le respect de la réglementation en vigueur, les enseignants-chercheurs de l'Université de Montpellier peuvent participer aux procédures de sélection d'enseignants-chercheurs de l'école et réciproquement.

Dans le domaine budgétaire, l'école élabore son budget initial conformément à la lettre de cadrage budgétaire de l'Université de Montpellier et de son contrat d'objectifs et d'engagements conclu avec l'Université de Montpellier et ce, à l'issue du dialogue de gestion conduit avec le président. Le conseil d'administration de l'école adopte son budget initial qui est transmis pour approbation au conseil d'administration de l'Université de Montpellier. Si le conseil d'administration de l'Université de Montpellier n'approuve pas le budget initial, la procédure de règlement des divergences prévue à l'article 31 des présents statuts est engagée. Tous les budgets rectificatifs sont soumis à la même procédure.

Le conseil d'administration de l'Université de Montpellier approuve également le compte financier de l'école.