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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »)

Le service comprend :


- une direction ;

- un pôle technique ;

- un pôle stratégique ;

- un secrétariat général ;

- un état-major ;

- des divisions d'enquêtes.