Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-668 du 27 avril 2017
Art. 4