Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
, Art. D111-67, Art. D111-68, Art. D111-69, Art. D111-70, Art. D111-71, Art. D111-72, Art. D111-73