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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2023 relatif à la charte de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2023 relatif à la charte de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)


Dans l'accomplissement de leurs missions ou travaux, les membres de l'inspection générale ne doivent accepter que l'assistance matérielle nécessaire à l'accomplissement de leurs missions ou travaux. Ils doivent refuser tout avantage ou faveur, quelle qu'en soit l'origine, et ne doivent a fortiori ni les solliciter ni même paraître les solliciter. Dans le cadre des travaux d'enquête ou de contrôle, ils veillent, dans le respect des guides méthodologiques correspondants, à ce que leur acceptation d'éventuelles facilités de transport, d'hébergement ou de repas qui leur seraient proposées ne soit pas de nature à porter atteinte à leur probité, à leur impartialité ou à l'apparence de celles-ci.