ANNEXE
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Préambule
La présente charte de déontologie définit les règles et les devoirs applicables aux membres et membres associés de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), quel que soit leur statut. Elle s'applique à l'ensemble des fonctions, missions ou travaux exercés par ces membres.
Ses principes demeurent une référence pour les membres qui quittent le service temporairement ou définitivement, notamment lorsque leur situation ou leur activité serait susceptible de porter atteinte à la dignité de leurs anciennes fonctions ou de porter atteinte au fonctionnement de l'inspection.
Elle repose sur les valeurs cardinales suivantes :
- l'intégrité ;
- la discrétion professionnelle ;
- la probité ;
- l'impartialité, c'est-à-dire l'absence de parti-pris ou de volonté de favoriser un intérêt particulier ;
- l'indépendance par rapport aux pressions de toute nature.
Cette charte n'a pas vocation à se substituer aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les activités et comportements des fonctionnaires et agents publics ni aux règles internes d'organisation du service, qu'elle complète.
Elle revêt un caractère informatif et préventif. Elle est destinée à éclairer et guider chaque membre de l'inspection dans l'exercice de ses activités en lui donnant un cadre de référence permanent, qui permet de déduire le comportement attendu. Elle l'invite à un questionnement itératif qui doit conforter sa capacité de discernement et, le cas échéant, le conduire à s'adresser au comité de déontologie de l'inspection.
L'ensemble des attributions confiées à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable relève du champ de la présente charte, y compris les missions et travaux réalisés conjointement avec d'autres services d'inspection, l'appui à des autorités publiques et parlementaires, la représentation au sein de commissions et instances administratives, l'exercice de l'autorité environnementale, ou des missions spécifiques tels les audits, l'accompagnement et à l'évaluation des cadres supérieurs, les inspections en santé et sécurité au travail et les enquêtes administratives. Elle ne fait pas obstacle à l'existence de dispositifs déontologiques complémentaires régissant certaines fonctions particulières confiées aux membres de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable veille à l'application de la présente charte et peut être saisi de toutes questions relatives à sa mise en œuvre, qu'il s'agisse ou non d'une situation particulière.