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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)
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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A663-15-1