Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A663-12-1