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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A663-10