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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013
Art. 3