Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/09/2023 (Arrêté du 29 août 2023 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée)

ANNEXE 2

Agence du numérique de la sécurité civile
Agence nationale de la cohésion des territoires
Agro Paris Tech
Centre national de la musique
Ecole de l'air et de l'espace
Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Etablissement public du Mont-Saint-Michel
Groupement d'intérêt public La Grande Ecole du Numérique
Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France
Parc national de Forêts
Université Polytechnique Hauts-de-France